Résidence seniors de deuxième génération : l’exploitant qui donne congé au bout de 3 ans doit verser des indemnités aux propriétaires

Les propriétaires de lots en résidences seniors (ou de chambres en EHPAD) se trouvent souvent désarmés face au congé donné par l’exploitant ([1]). Une récente décision de justice vient les protéger.   La Cour de cassation a condamné l’exploitant (ORPEA) pour avoir résilié les baux commerciaux d’une résidence seniors au bout de 3 ans seulement.…