Vous êtes propriétaires en résidence seniors et un gestionnaire vous propose un contrat pour individualiser certains services. Il vous promet qu’il n’y aura pas besoin de modifier le règlement de votre copropriété pour le mettre en conformité avec la « Loi ASV » de 2015. C’est faux et illégal ! Dans un précèdent article, le CODIRSE…
Les investisseurs de résidences seniors, d’EHPAD, de tourisme, d’étudiants, d’affaires, devront payer une indemnité d’éviction à l’exploitant s’ils veulent récupérer leurs lots ou leurs chambres. L’indemnité d’éviction Un investisseur achète un bien immobilier (lot ou chambre) à un promoteur et signe un bail commercial avec un exploitant. L’investisseur devient bailleur et l’exploitant locataire, à…
Une personne qui souhaite investir en résidence de services ([1]) est confrontée à un dilemme : LMNP classique ou CENSI-BOUVARD ? 1. Les conditions pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) Signer un bail commercial de minimum 9 ans avec le gestionnaire de la résidence de services, Ne pas toucher…
Les propriétaires de lots en résidences seniors (ou de chambres en EHPAD) se trouvent souvent désarmés face au congé donné par l’exploitant ([1]). Une récente décision de justice vient les protéger. La Cour de cassation a condamné l’exploitant (ORPEA) pour avoir résilié les baux commerciaux d’une résidence seniors au bout de 3 ans seulement.…
Un exploitant (DOMITYS, ACAPACE, …) peut proposer à un propriétaire d’acheter son lot en résidence seniors ou sa chambre en EHPAD. Contenu de l’offre d’achat : L’identification des parties (acheteur et vendeur) ; la description du lot en résidence seniors ou de la chambre en EHPAD ; le prix du lot ou de la chambre…
Les conditions du choix du gestionnaire de services sont différentes selon que le règlement de copropriété a été publié avant ou après le 28 juin 2016. Si votre règlement de copropriété a été publié avant le 28 juin 2016 Dans les résidences seniors de première génération, le syndicat de copropriété fournit aux occupants des « services…
Dans les résidences seniors de première génération, le syndicat des copropriétaires fournit aux occupants des « services spécifiques » comme la restauration, la surveillance, l’aide ou les loisirs. Question : ces services sont payés par tous les copropriétaires ou uniquement par les occupants qui consomment ces services ? Réponse : cela dépend si votre règlement de copropriété a été mis en…