A l’instar des résidences de tourisme et grâce au combat mené par le cabinet d’avocats Gobert & Associés, le législateur a finalement modifié la loi afin de permettre que, pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, les lots nécessaires à l’exploitation des résidences de tourisme classées appartiendront au syndicat des copropriétaires (Loi ALUR du 24 mars 2014).

S’agissant des EHPAD, les investisseurs doivent savoir qu’en cas de décision de transfert des lits dans un EHPAD neuf et plus grand (110 à 120 lits), ils risquent de perdre leurs avantages fiscaux : restitution de TVA, remboursement de la réduction d’impôt CENSI-BOUVARD,…

Cette situation est inadmissible pour les investisseurs.

Une solution existe : aménager la loi !

Dorénavant, l’autorisation délivrée par les autorités administratives compétentes devra être attachée à l’immeuble et non à la personne de l’exploitant.

Ainsi, les investisseurs d’EHPAD auraient la garantie que l’immeuble dans lequel ils ont investi ne perdrait pas sa destination d’EHPAD, malgré la décision des années plus tard de transférer les lits dans un autre établissement.

Les personnes pourraient donc continuer à investir sereinement dans les EHPAD, sans crainte pour leur avenir et celui de leurs héritiers.

S’agissant des résidences seniors, de nombreux investisseurs se battent pour une réforme de l’indemnité d’éviction voire sa fin, la révision de la répartition des charges, …

Ensemble, les investisseurs sont plus forts et peuvent faire changer la loi. Rejoignez-notre collectif !